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26/03/2010

Rappel aux obligations de SUD CT

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Dossier brûlant ou règlement de compte ?

 

La convention entre le Comité d'Actions Sociales et Culturelles(CASC) des fonctionnaires territoriaux et agents des services publics de la Commune de Saint-Ouen et la municipalité fait l'objet de critique de la part de SUD CT Saint-Ouen.

Alors que Lundi 29 mars 2010, le conseil municipal délibéra sur le point 13 (Subvention de fonctionnement accordée par la Commune au Comité d’action sociale et culturelle (CASC) des fonctionnaires territoriaux et agents des services publics de la Commune de Saint-Ouen au titre de l'exercice 2008.

Il sera demandé en outre aux élus d’approuver le montant de la subvention accordée au Comité d’action sociale et culturelle (CASC) des fonctionnaires territoriaux et agents des services publics de la Commune qui s’élève, au titre de l’exercice 2008, à 337.556 €. Cette somme correspond à 1 % de la masse salariale telle qu’elle a été inscrite au budget primitif de l’année 2008. (Cf. rapport de présentation.)) SUD CT Saint-Ouen attire l’attention sur un certain nombre de non-conformité !

 

Je vous invite à lire la lettre ouverte adressée aux élus de la municipalité :

 

Lettre ouverte aux élus de la Ville de Saint-Ouen

 

Mesdames et Messieurs les élus,

 

Le syndicat SUD CT Saint-Ouen se félicite des nombreuses  démarches qu'il a réalisées afin d'obtenir la régularisation du CASC, à savoir l'existence d'une convention exigée par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit l'obligation de convention pour une subvention supérieure à 23 000€,

définit lui-même par un décret : art 10 du décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

 

La convention entre la Ville et le CASC sera soumise au vote du Conseil municipal lundi 29 mars 2010.

 

Or, depuis le 18 janvier 2010 sur instruction du Premier Ministre, une nouvelle circulaire redéfinit l'obligation de convention qui reste toujours obligatoire, et dorénavant eurocompatible, concernant les "aides d'État" (dont celles des collectivités territoriales et les subventions en nature (locaux, matériel, personnel mis à disposition...) de + de 200 000 € sur 3 ans. (pj 1)

Cette circulaire a eu pour conséquence l'édition officielle d'un modèle de convention d'objectifs détaillés et son manuel d'utilisation, d'un modèle de demande de subvention et de l'édition d'un formulaire Cerfa... (pj 2,3,4,5,6).

 

Le syndicat SUD CT Saint-Ouen attire votre attention sur les points suivants :

 

- comme le définit la nouvelle circulaire, le CASC doit faire à la Ville une demande de subvention (qu'il doit renouveler chaque année) même si une convention pluriannuelle est signée entre la Ville et le CASC.

 

- la demande de subvention, comme la définit la nouvelle circulaire, doit être détaillée poste par poste.

 

D'autre part, de nombreuses questions importantes restent en suspens : 

 

- la demande de subvention qui sera soumise au Conseil Municipal du 29 mars 2010 concerne l'année 2010 (avril à décembre).

Qu'en est-il des mois de janvier à mars ? Sur quelles bases juridiques les versements de cette période ont-ils été effectués ?

 

- Les moyens (locaux, fournitures de bureau, fluides...) représentent une somme significative comparés à la subvention. C'est un coût pour le contribuable. Est-il chiffré à titre d'information ?

 

- À propos de l'évaluation : aucune procédure n'est définie, aucune périodicité.

 Qui la fait ? A qui est-elle communiquée ? A quoi sert-elle ?

Elle ne peut être faite par le CASC, juge et partie, non plus par les services municipaux, juges et parties aussi. 

 

- Qu'en est-il des années antérieures concernées par l'obligation d'une convention (2001,2002,2003,2004,2005,2006, 2007, 2008, 2009, soit 9 années) ?

 

- Les comptes 2008 n'étant pas concernés par cette convention, ils ne doivent pas figurer dans ce document. Le CASC n'a aucune obligation de fournir ces comptes puisque cette période n'est couverte par aucune convention. L'année 2008 n'a donc rien à y faire (ni 2009 non plus, pour les mêmes raisons). Il n'existe de fait aucune règle de bon usage puisqu'aucun objectif n'a été fixé pour ces années antérieures.

Cette convention devrait concerner 3 années : depuis avril 2010 à décembre 2013 et non les années antérieures (2008, 2009, 2010).

 

Donc, le budget prévisionnel (Annexe 2) est précisément le "Budget prévisionnel 2010 pour la période du 1er avril au 31 décembre 2010" et non le "Budget prévisionnel 2010 et comptes certifiés 2008" .

 

- Comment la ville et le CASC comptent-ils déclarer cette convention à la Préfecture : en tant que première demande ? Sachant que le CASC n'a jamais signé de convention pourtant obligatoire depuis 2001 ?

 

 

Recevez, Mesdames et Messieurs les élus, nos salutations distinguées,

 

SUD CT Saint-Ouen.

 

06/10/2009

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